Comment ça marche "suspension, annulation, invalidation !!

La suspension prend effet le jour où la décision est notifiée. Elle entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tous les autres permis dont on est titulaire.

L’annulation est prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d’infractions très graves au code de la route (délit de fuite, homicide, conduite en état d’ivresse). L'annulation peut être assortie d’une durée d'interdiction de repasser le permis maximum de trois ans mais peut être portée à 10 ans en cas de récidive de conduite en état d’ivresse, notamment ayant notamment entraîné la mort.

On risque une amende et un emprisonnement de six mois si l'on a conduit malgré une annulation ou une suspension de permis.

Comment retrouver un permis de conduire moto suspendu, invalidé ou bien encore annulé

1/ Si votre permis moto a été suspendu : pour le récupérer à l’issue de la période de suspension. Il faut s'adresser à l’autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la suspension. Il y a une visite médicale à passer en vertu de l'article R221-12 du code de la route si l'infraction fait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire d'une durée supérieure à un mois. Si le préfet est bien tenu en vertu de l'article R221-12du code de la route de soumettre à un examen médical tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire d'une durée supérieure à un mois. Il appartient toutefois au préfet de préciser au conducteur le délai dans lequel cette visite doit être effectuée et la nature des examens auxquels le conducteur est tenu de se soumettre. Voir à ce sujet l'arrêté en Conseil d'Etat n°264946 du 7 juin 2004.

2/ Si votre permis moto a été annulé ou invalidé : Il est indispensable de repasser les épreuves du permis de conduire et de se soumette à un examen médical et à un examen psychotechnique si l'on souhaite conduire de nouveau.

inscription journée du 2 mai 2009 à 13h00

Bonjour à tous,

Pour l'évènement du 2 mai 2009 (voir évènement sur le site), nous vous proposons de vous inscrire par le biais du blog.

C'est pour vous l'occasion de voir le déroulement d'une séance de cours mais aussi de nous rencontrer.

Brigitte

Laissez vos impressions sur l'auto-école !

Vous avez obtenus votre permis chez nous ou vous êtes actuellement en formation.

Laissez vos impressions !!!!

Le choix d'une auto-école, quelle galère !

Les points à vérifier :

Taux de réussite des élèves

La moyenne nationale du taux de réussite au permis de conduire avoisine 55 %. N'hésitez donc pas à demander à votre future auto-école le taux de réussite de ses élèves au permis de conduire.

Tarifs des auto-écoles

En moyenne, 1200 €uros.

Préparation à la conduite

Pour obtenir votre permis de conduire, mettez toutes les chances de votre côté ! L'apprentissage de la conduite peut être long alors choisissez l'auto-école dans laquelle vous serez le plus à l'aise pour apprendre le code et la conduite :

• auto-école à proximité de chez vous et/ou de votre lieu de travail
• des horaires adaptées à votre emploi du temps
  

Nombre d'heures de conduite

Pour pouvoir vous présenter à l'examen du permis de conduire, vous devez d'après la loi :

• avoir un minimum de 20 h de conduite en auto-école dont au moins 12 heures en conditions réelles de circulation.

En réalité, seul un élève sur dix obtient son permis de conduire avec un apprentissage de 20 heures de conduite. En moyenne, les auto-écoles se basent sur 30 heures pour apprendre à leurs élèves la conduite.

Permis, nouveautés du code de la Route

06/1999 : Les dispositifs de la loi Gayssot

Deux dispositions de la loi sont applicables:- la récidive de grand excès de vitesse (50 km/h au-dessus de la limite autorisée) dans le délai d’une année est un délit, passible de 25 000 F d’amende, de trois mois d’emprisonnement et d’une suspension du permis de conduire. Elle entraîne un retrait de 6 points. - le principe du propriétaire-payeur : en cas de dépassement des vitesses autorisées, de non-respect d’un feu rouge ou d’un stop, le titulaire de la carte grise du véhicule “flashé” est tenu de payer l’amende, sauf s’il peut prouver qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction (prêt du véhicule, vol, etc.).La responsabilité du “propriétaire” est exclusivement pécuniaire et ne peut comporter ni sanction pénale ni retrait de points.
01/2000 : Prochainement en application
L’obligation pour tout conducteur novice auteur d’une infraction grave de suivre un stage de sensibilisation. Instauration d’un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel.
10/01 Dépistage de la drogue
Depuis le 1er octobre 2001, tout conducteur impliqué dans un accident mortel est soumis à des épreuves de dépistage des substances ou plantes classées comme stupéfiants.Si ce dépistage se révèle positif ou impossible, ou lorsque le conducteur refuse de le subir, il est procédé à des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques.Le fait de refuser de se soumettre aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000F d’amende avec la possibilité d’une peine complémentaire de suspension de trois ans maximum du permis de conduire.Ce délit donne lieu de plein droit à la perte de 6 points du permis de conduire. Tout conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident corporel de la circulation peut être soumis au même dépistage.
11/01 Distance de sécurité
Depuis le 30 novembre 2001, lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède.Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.Avant cette date, cette distance était une recommandation et non une obligation. Le non-respect est considéré comme une contravention et donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire avec la possibilité d’une peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Voir article R. 412-12
06/01 Priorité aux piétons
Depuis le 1er juin 2001, tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la traversée d'une chaussée.Les piétons sont considérés comme régulièrement engagés quand ils respectent la règlementation : feux, passages pour piétons qu’ils doivent obligatoirement emprunter s'ils se situent à moins de 50 mètres.Le non respect de cette priorité constitue une contravention et donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. Ces sanctions peuvent être également complétées par une peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Code de la Route (Piétons et Automobilistes)
11/01 Rétention du permis de conduire pour les excès de 40 km/h ou plus
La loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 étend la possibilité de rétention immédiate du permis de conduire aux excès de vitesse de 40 km/h ou plus.Cette possibilité de rétention existait déjà pour la conduite sous l'emprise de l'alcool avec un taux d’alcool dans le sang de 0,8 g/l ou plus.

Conduite moto légère (de 51 à 125 cm3)

La Sécurité routière rappelle l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 d'une formation obligatoire pour la conduite d'une 125cm³ par les nouveaux titulaires du permis B (31 décembre 2008)

A partir du 1er janvier 2009, les titulaires du permis B depuis le 1er janvier 2007 souhaitant conduire une motocyclette légère (de 51 cm³ à 125 cm³) devront suivre une formation obligatoire de 3 heures. Les personnes qui ont obtenu leur permis B avant le 1er janvier 2007 ne sont pas concernées.Auparavant, tout titulaire du permis B depuis plus de deux ans pouvait conduire une motocyclette légère d'une cylindrée de moins de 125 cm3.

Un décret du 23 décembre 2006 instaure à partir du 1er janvier 2009, une formation obligatoire de 3 heures pour tout titulaire du permis B depuis le 1er janvier 2007 désirant conduire ce type de motocyclette, conformément à la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 6 juillet 2006.

Un arrêté du 27 novembre 2008 précise le contenu de cette formation, que chaque formateur pourra adapter aux besoins spécifiques de son élève.A l'issue de la formation, le responsable de l'école de conduite délivre une attestation de formation à l'apprenti conducteur et en adresse un exemplaire au préfet. Celui-ci délivre alors un nouveau permis de conduire portant l'autorisation de conduire une motocyclette légère, valide uniquement sur le territoire français.Cette formation de 3 heures sera dispensée dans une école de conduite ou une association agréée. Elle peut être suivie dans le mois précédent la date anniversaire des deux ans de permis B.

Tout conducteur concerné par cette mesure ne respectant pas cette règle sera passible d'une contravention de 4ème classe d'un montant de 135 euros et d'un retrait de 3 points sur son permis de conduire.Les motocyclistes représentent aujourd'hui 1,1% du trafic, mais 10,1% des accidents corporels et 18% des personnes tuées sur les routes.

L'instauration d'une formation pour ces nouveaux conducteurs de motocyclettes légères est donc essentielle pour lutter contre la sur-mortalité des utilisateurs de deux-roues motorisés.

Conduire en France avec un permis horus Union européenne

Utilisation du permis national sous certaines conditions
Tout titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat extérieur à l'Union européenne (UE) ou à l'Espace économique européen (EEE) peut l'utiliser pendant une durée d'un an à compter de la date d'acquisition de sa résidence habituelle en France, s'il remplit certaines conditions.

Conditions à remplir
S'il est de nationalité française, l'intéressé doit avoir été domicilié au moins six mois dans le pays où le permis lui a été délivré.
S'il est de nationalité étrangère, il doit l'avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour. Un étranger travaillant et résidant en France, qui passe le permis dans son pays d'origine, ne peut l'utiliser en France.

Autres conditions à remplir :
le permis doit être en cours de validité,
il doit avoir été délivré par l'Etat dans lequel l'intéressé a sa résidence normale,
il doit être rédigé en français, ou accompagné d'une traduction officielle.
l'intéressé doit avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente,
l'intéressé ne doit pas faire l'objet, dans le pays d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

Echange du permis contre un permis français
Le permis national, en cours de validité, peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens du permis de conduire.
La demande doit être faite à la préfecture, dans un délai d'un an à compter de la date d'acquisition de la résidence habituelle en France.

Permis non valide
Au-delà de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour lequel le permis de conduire est exigé.
L'intéressé doit se présenter à l'examen du permis de conduire.
En cas de conduite sans permis de conduire en cours de validité, l'auteur est passible d'une amende de 4e classe.