Permis, nouveautés du code de la Route

06/1999 : Les dispositifs de la loi Gayssot

Deux dispositions de la loi sont applicables:- la récidive de grand excès de vitesse (50 km/h au-dessus de la limite autorisée) dans le délai d’une année est un délit, passible de 25 000 F d’amende, de trois mois d’emprisonnement et d’une suspension du permis de conduire. Elle entraîne un retrait de 6 points. - le principe du propriétaire-payeur : en cas de dépassement des vitesses autorisées, de non-respect d’un feu rouge ou d’un stop, le titulaire de la carte grise du véhicule “flashé” est tenu de payer l’amende, sauf s’il peut prouver qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction (prêt du véhicule, vol, etc.).La responsabilité du “propriétaire” est exclusivement pécuniaire et ne peut comporter ni sanction pénale ni retrait de points.
01/2000 : Prochainement en application
L’obligation pour tout conducteur novice auteur d’une infraction grave de suivre un stage de sensibilisation. Instauration d’un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel.
10/01 Dépistage de la drogue
Depuis le 1er octobre 2001, tout conducteur impliqué dans un accident mortel est soumis à des épreuves de dépistage des substances ou plantes classées comme stupéfiants.Si ce dépistage se révèle positif ou impossible, ou lorsque le conducteur refuse de le subir, il est procédé à des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques.Le fait de refuser de se soumettre aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000F d’amende avec la possibilité d’une peine complémentaire de suspension de trois ans maximum du permis de conduire.Ce délit donne lieu de plein droit à la perte de 6 points du permis de conduire. Tout conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident corporel de la circulation peut être soumis au même dépistage.
11/01 Distance de sécurité
Depuis le 30 novembre 2001, lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède.Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.Avant cette date, cette distance était une recommandation et non une obligation. Le non-respect est considéré comme une contravention et donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire avec la possibilité d’une peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Voir article R. 412-12
06/01 Priorité aux piétons
Depuis le 1er juin 2001, tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la traversée d'une chaussée.Les piétons sont considérés comme régulièrement engagés quand ils respectent la règlementation : feux, passages pour piétons qu’ils doivent obligatoirement emprunter s'ils se situent à moins de 50 mètres.Le non respect de cette priorité constitue une contravention et donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. Ces sanctions peuvent être également complétées par une peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Code de la Route (Piétons et Automobilistes)
11/01 Rétention du permis de conduire pour les excès de 40 km/h ou plus
La loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 étend la possibilité de rétention immédiate du permis de conduire aux excès de vitesse de 40 km/h ou plus.Cette possibilité de rétention existait déjà pour la conduite sous l'emprise de l'alcool avec un taux d’alcool dans le sang de 0,8 g/l ou plus.